Information

Processus d'octroi de contrats

La Loi sur les cités et villes établit le contexte juridique d'adjudication des contrats par les municipalités. De manière générale, les procédures d'attribution diffèrent selon qu'il s'agisse :

  • d'un appel d'offres public pour un contrat comportant une dépense de 100 000 $ ou plus;
  • d'un appel d'offres sur invitation pour un contrat comportant une dépense d'au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $;
  • de l'attribution d'un contrat de gré à gré comportant une dépense de moins de 25 000 $.

Règlement sur la gestion contractuelle

Ce règlement vise a encadrer le processus d'octroi des contrats de la municipalité, de manière à s'assurer une parfaite égalité des chances des différents soumissionnaires, en excluant toute notion de favoritisme, d'avantage indu, de collusion et de malversation.

 

Activités de lobbyisme – Un soumissionnaire ou un contractant doit aussi respecter la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11,011), dans ses communications avec l’administration ou ses mandataires. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/T-11.011

Liste des contrats

Conformément à la Loi, il est possible de consulter la liste des contrats conclus par le Village de Senneville comportant une dépense d'au moins 25 000 $, en visitant le site officiel des appels d'offres du gouvernement du Québec.

Conformément au LCV 477.6  voici la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $:

Liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $