Demandes de permis

Ceci n'est pas une autorisation de commencer les travaux.
Vous devrez remplir et signer une demande officielle pour que le permis soit valide.

Information de l'immeuble
Contact - Personne responsable de la demande
Projet 1
Autres informations
Documents fournis
Autre documents pertinents
Toute demande approuvée, ou tout permis/certificat délivré, en vertu du Règlement no 311 -438 est nulle et non-avenue si le permi/certificat n'a pas été délivré, ou si les travaux ne sont pas commencés, dans un délai de six (6) mois à compter de sa date d'approbation. Dans les cas énoncés ci-dessus, pour permettre le commencement ou la continuation des travaux, une nouvelle demande doit être faite, les honoraires doivent être payés à nouveau et un permis/certificat doit être délivré conformément aux dispositions du règlement 311 - 438.
Signature du propriétaire ou du représentant (Voir procuration)
Coûts