Droits de mutation

Droit de mutations

Le droit de mutation sur les transactions immobilières est calculé en fonction de la valeur la plus élevée soit le montant payé de la propriété ou la valeur uniformisée au rôle d'évaluation municipale selon les taux suivants :

Sur la tranche de la valeur imposée

 

Taux

  • n'excédant pas 50 400 $ : 0,5 %
  • excédant 50 400 $ sans excéder 251 800 $ : 1,0%
  • excédant 251 800 $ : 1,5 %